30/06/2021 : BIC-BA-BNC-IS - Création d’un crédit d’impôt temporaire pour les PME engageant des dépenses pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 27)

Séries / Divisions :

BIC-RICI ; BA-RICI ; BNC-RICI ; IS-RICI

Texte :

L'article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 crée un dispositif de crédit d’impôt en faveur des petites et moyennes entreprises qui engagent des dépenses entre le 1^er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et qu'elles affectent à l'exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Cette mesure s’inscrit dans les objectifs de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, en matière de réduction de la consommation d'énergie finale des bâtiments à usage tertiaire.

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