07/07/2021 : IF - Instauration d'exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des activités commerciales exercées dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 110)

Séries / Divisions :

IF - TFB ; IF - CFE

Texte :

Afin de soutenir l’activité commerciale des territoires ruraux les plus fragiles, l’article 110 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a créé les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) pour les communes de moins de 3 500 habitants, comptant dix commerces ou moins et non intégrées à une aire urbaine.

Dans ces zones, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent instaurer en faveur des activités commerciales :

- une exonération partielle ou totale de cotisation foncière des entreprises (CFE) (code général des impôts (CGI), art. 1464 G) ;

- une exonération partielle ou totale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (CGI, art. 1382 I).

Remarque : Les entreprises exonérées de CFE en application de l'article 1464 G du CGI pourront bénéficier des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) correspondantes dans les conditions prévues à l'article 1586 nonies du CGI.

Ces exonérations sont réservées aux très petites entreprises (moins de onze salariés et chiffre d'affaires annuel hors taxes ou total de bilan inférieur à 2 millions d'euros).

Les dispositifs d'exonérations de CFE, de CVAE et de TFPB s'appliquent aux impositions établies au titre des années 2020 à 2023.

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