Séries / Division :
RFPI - PVI ; RES
Texte :
Des précisions sont apportées sur l'appréciation du délai « normal » d’inoccupation d'un bien immobilier avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable au regard du régime d’exonération de la plus-value résultant de la cession de la résidence principale codifié au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.
Actualité liée :
Documents liés :
BOI-RFPI-PVI-10-40-10 : RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations - Exonération résultant de la cession de la résidence principale
BOI-RES-RFPI-000078 : RES - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - Plus-values de cession d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble - Appréciation du délai « normal » d’inoccupation du bien avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale