Série / Division :
BIC - PVMV ; ANNX
Texte :
L'article 42 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure au 7 quinquies de l'article 38 du code général des impôts (CGI) un dispositif optionnel de report de la plus-value résultant de la transmission à titre gratuit et irrévocable de titres de capital ou de parts sociales à une fondation reconnue d'utilité publique, jusqu'à leur cession par la fondation bénéficiaire de cette transmission.
Le 5 ter de l'article 206 du CGI assujettit la plus-value dont l'imposition a été reportée à l'impôt sur les sociétés.
Actualité liée :
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Documents liés :
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BOI-BIC-PVMV-30-30-140 : BIC - Plus-values et moins-values - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Cession des titres du portefeuille - Dispositions particulières aux opérations de transmission à titre gratuit au profit d'une fondation reconnue d'utilité publique
BOI-FORM-000091 : FORMULAIRE - IS - Etat de suivi du report d'imposition prévu au 7 quinquies de l'article 38 du code général des impôts
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale