CTX - Intérêts moratoires - Pérennisation du taux de 0,2 % par mois (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 68)

Séries / Division :

CTX - DG ; ANNX

Texte :

Les commentaires doctrinaux sont adaptés afin de tenir compte de la pérennisation du taux de 0,2 % par mois du taux des intérêts moratoires prévue par l'article 68 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Actualité liée :

07/07/2021 : DAE - CF - Pérennisation du taux de l'intérêt de retard de 0,2 % par mois (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 68)

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Signataire des documents liés :

Stéphane Créange, sous-directeur du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique

07/07/2021 : CTX - Intérêts moratoires - Pérennisation du taux de 0,2 % par mois (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 68)