Série / Division :
IR - RICI
Texte :
L'article 105 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a prorogé la réduction d'impôt au titre des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique et cyclonique portant sur des logements situés en outre-mer et achevés depuis plus de vingt ans, prévue au e du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) jusqu'au 31 décembre 2023.
Remarque : Les autres investissements mentionnés aux a à d et aux f et g du 2 de l'article 199 undecies A du CGI ne sont plus éligibles au bénéfice de la réduction d'impôt depuis le 1er janvier 2018.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale