09/02/2022 : DJC - Actualisation des commentaires relatifs à l'attestation de régularité fiscale à la suite de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et du code de la commande publique

Série / Division :

DJC - ARF

Texte :

La doctrine relative à la délivrance des attestations de régularité fiscale a été mise à jour à la suite de l'entrée en vigueur, au 1^er janvier 2019, du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu créé par l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, de finances pour 2017 d'une part et de l'entrée en vigueur, au 1^er avril 2019, des dispositions du code de la commande publique créé par l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique d'autre part.

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