21/12/2022 : BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR) (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 223, I-1° et loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68, I-1°) et publication de la nouvelle carte française des zones AFR et des zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 (décret n° 2022-968 du 30 juin 2022)

Séries / Divisions :

BIC - CHAMP ; IF - CFE

Texte :

Après une première prorogation de deux ans par l'article 223 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les exonérations fiscales s'appliquant dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR) (impôts sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties, cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), codifiées respectivement à l'article 44 sexies du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 A du CGI, à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1465 du CGI et à l'article 1586 nonies du CGI ont été prorogées pour une année supplémentaire par l'article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, soit jusqu'au 31 décembre 2023.

Par ailleurs, conformément au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du traité et à la décision de la Commission C (2022) 3093 du 16 mai 2022, le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 définit la nouvelle carte française des zones AFR et des zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2027.

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