RSA - Revenus liés à l'impatriation - Annulation des paragraphes 80 et 90 du BOI-RSA-GEO-40-10-30-10 (Conseil d'Etat, décision du 21 octobre 2020, n° 442799)

Série / Division :

RSA - GEO

Texte :

Par une décision du 21 octobre 2020, n° 442799 (CE, décision du 21 octobre 2020, n° 442799, ECLI:FR:CECHR:2020:442799.20201021), le Conseil d'Etat a annulé les paragraphes 80 et 90 du BOI-RSA-GEO-40-10-30-10 en tant qu'ils méconnaissent les dispositions du II de l'article 155 B du code général des impôts qu'ils ont pour objet d'interpréter.

En conséquence, les commentaires des paragraphes 80 et 90 du BOI-RSA-GEO-40-10-30-10 sont modifiés.

Actualité liée :

Document lié :

BOI-RSA-GEO-40-10-30-10 : RSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition - Exonération de certains « revenus passifs » et de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux - Précisions communes sur les conditions d'exonération

Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

16/02/2023 : RSA - Revenus liés à l'impatriation - Annulation des paragraphes 80 et 90 du BOI-RSA-GEO-40-10-30-10 (Conseil d'Etat, décision du 21 octobre 2020, n° 442799)