09/02/2022 : IF - AUT - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France et taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Île-de-France - Fixation des tarifs au titre de 2022 - Jurisprudences (CE, 20 octobre 2021, Société Transports du Val d’Oise, n° 448562 ; CE, 15 novembre 2021, Société Natixis Bail, n° 439014)

Séries / Division :

IF - AUT ; ANNX

Texte :

1/ En application du e du 2 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts (CGI) et du 3 du V de l'article 1599 quater C du CGI, les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB), et ceux de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région Île-de-France (TSS) sont actualisés, au 1er janvier de chaque année, en fonction de la prévision de l'indice des prix à la consommation (IPC), hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année.

Au titre de 2022, les tarifs sont fixés en tenant compte de la prévision de l'augmentation de l'IPC, hors tabac, retenue dans le rapport économique, social et financier (RESF) annexé au projet de loi de finances pour 2022 s'établit à 1,5 %.

2/ Pour le calcul de la TSB au titre de 2022 conformément aux sixième et septième alinéas du a du 1 du VI de l'article 231 ter du CGI, la liste des communes éligibles à la fois, au titre de 2021, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) est présentée dans la nouvelle version du BOI-ANNX-000463.

3/ Suite à une décision du Conseil d'État (CE, décision du 20 octobre 2021, Société Transports du Val d’Oise, n° 448562, ECLI:FR:CECHR:2021:448562.20211020), des précisions sont également apportées concernant la définition des surfaces de stationnement taxables au titre de la TSB, qui doivent s'entendre uniquement des emplacements de stationnement, excluant ainsi du champ de la TSB les surfaces permettant l'accès à ces emplacements (voies de circulation et rampes d'accès). En outre, conformément à la décision précitée, il est indiqué que pour déterminer si les surfaces de stationnement doivent être regardées comme annexées à l'une des catégories de locaux taxables à la TSB, il convient de rechercher si leur utilisation contribue directement à l'activité qui y est déployée.

Une définition identique des surfaces de stationnement taxables a été retenue par le Conseil d'État concernant la TSS (CE, décision du 15 novembre 2021, Société Natixis Bail, n° 439014, ECLI:FR:CECHS:2021:439014.20211115).

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