BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68, I-1°)

Séries / Divisions :

BIC - CHAMP ; IF - TFB ; IF - CFE

Texte :

Le 1° du I de l'article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit la prorogation d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2023, des exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) codifiées respectivement à l'article 44 duodecies du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 H du CGI et au I quinquies A de l'article 1466 A du CGI, applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser.

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

09/03/2022 : BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68, I-1°)