BA - Crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles - Prorogation du dispositif et ajout d'un taux majoré au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement en raison d'une maladie ou d'un accident du travail (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 77)

Série / Division :

BA - RICI

Texte :

En application du 1° du I de l'article 77 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles prévu par l'article 200 undecies du code général des impôts est prorogé jusqu'au 31 décembre 2024.

Le 2° du I de l'article 77 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 porte par ailleurs de 50 % à 60 % le taux du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé en raison d'une maladie ou d'un accident du travail. Cette disposition s'applique au titre des dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2022.

Actualité liée :

Document lié :

BOI-BA-RICI-20-50 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles

Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale