Série / Division :
BA - RICI
Texte :
L'article 84 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 proroge le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, prévu à l'article 244 quater L du code général des impôts (CGI), jusqu’en 2025.
Par ailleurs, il porte, à compter du 1er janvier 2023, le montant du crédit d’impôt à 4 500 € et le montant du plafond du cumul du crédit d’impôt avec les aides à la conversion à l’agriculture biologique et au maintien de l’agriculture biologique, prévues par le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, à 5 000 €.
La présente publication commente ces aménagements.
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BOI-BA-RICI-20-40 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
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