Série / Divisions :
DJC - OA ; DJC - EXPC
Texte :
Le circuit de délivrance du certificat de moralité fiscale prévu à l'article 371 D de l'annexe II au code général des impôts (CGI) (pour les centres de gestion agréés), à l'article 371 P de l'annexe II au CGI (pour les associations agréées) et à l'article 371 Z quinquies de l'annexe II au CGI (pour les organismes mixtes de gestion agréés) est simplifié.
Ainsi, le dossier de demande d'agrément ou de renouvellement de l’agrément déposé par un organisme de gestion agréé (OGA) auprès de la direction départementale ou régionale des finances publiques compétente comprend désormais la demande de certificat de moralité effectuée par les dirigeants ou les administrateurs et non plus le certificat de moralité de ces derniers (BOI-DJC-OA-10-10-10). Cette simplification du circuit de délivrance du certificat de moralité est également applicable à la procédure de conventionnement des professionnels de l’expertise comptable dits « viseurs fiscaux » en vertu de l’article 371 bis B de l’annexe II au CGI (BOI-DJC-EXPC-20-20-10).
Dans le cas où le dirigeant ou l'administrateur de l’OGA ou du viseur fiscal ne répondrait pas aux exigences de moralité, l'administration fiscale doit l’en informer par un courrier de refus de délivrance du certificat de moralité.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-DJC-OA-10-10-10 : DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Création des CGA, des AA et des OMGA - Conditions d'agrément - Initiative de la création des CGA, des AA et des OMGA
BOI-DJC-EXPC-20-20-10 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Régime d'autorisation et de conventionnement - Dispositif relatif à la convention - Conclusion de la convention
Signataire des documents liés :
Véronique Rigal, sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement