Séries / Divisions :
IF - TFNB ; IF - TFB
Texte :
L'article 11 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique a modifié l'article L. 5312-1 du code des transports (C. transp.) afin de créer la catégorie des grands ports fluvio-maritimes, c'est-à-dire les grands ports maritimes (GPM) intégrant un port fluvial.
Aux termes de l'article L. 5312-1 du C. transp., les dispositions applicables aux GPM s'appliquent également aux grands ports fluvio-maritimes.
L'article 37 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 modifie notamment l'article 1382 du code général des impôts (CGI), l'article 1382 E du CGI, l'article 1388 septies du CGI et l'article 1394 du CGI afin d’aligner, en matière de taxes foncières, le régime dont bénéficient les propriétés des grands ports fluvio-maritimes sur celui des GPM.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-IF-TFNB-10-40-10-100 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Propriétés des grands ports maritimes
BOI-IF-TFB-10-50-15-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés des grands ports maritimes - Exonération des propriétés affectées à un service public ou d'utilité générale et non productives de revenus
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale