08/02/2023 : TVA - Taux de TVA applicable aux appareillages, matériels et équipements spéciaux pour personnes en situation de handicap bénéficiant du forfait innovation (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30, I-10°-b) - Taux de TVA applicable aux équipements spéciaux utilisés pour la pratique du parasport (arrêté du 18 mars 2022 complétant la liste des équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, éligibles au taux réduit de la TVA, prévue à l’article 30-0 B de l’annexe IV au CGI)

Série / Division :

TVA - LIQ

Texte :

Le b du 10° du I de l'article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux opérations portant sur les appareillages, matériels et équipements pour personnes en situation de handicap bénéficiant du forfait de prise en charge prévu à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (CSS) pour les produits innovants ou bénéficiant de la prise en charge transitoire prévue à l'article L. 165-1-5 du CSS. Ces dispositions figurent au g du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI).

Par ailleurs, l'arrêté du 18 mars 2022 complétant la liste des équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l'article 30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts, pris en application du c du 2° du A de l'article 278-0 bis du CGI, opère une mise à jour de la liste des équipements spéciaux permettant la pratique d'un sport par les personnes en situation de handicap prévue à l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI.

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