BIC - Exclusion des revenus issus des inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l'Institut national de la propriété industrielle du dispositif de taxation au taux de 10 % (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 72, I-19° ; CGI, art. 238)

Série / Division :

BIC - BASE

Texte :

Le résultat net que l'entreprise retire de la concession des actifs visés au I de l'article 238 du code général des impôts (CGI) peut être soumis à une imposition séparée au taux de 10 %. Il en va de même du résultat net issu de la sous-concession (CGI, art. 238, VI) ou de la cession (CGI, art. 238, VII) des mêmes actifs.

Le 19° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a abrogé le 5° du I de l'article 238 du CGI, qui visait les inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l'Institut national de la propriété industrielle, compte tenu du caractère inusité de ce dispositif.

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

03/05/2023 : BIC - Exclusion des revenus issus des inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l'Institut national de la propriété industrielle du dispositif de taxation au taux de 10 % (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 72, I-19° ; CGI, art. 238)