IS - Prorogation du crédit d’impôt pour les œuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacles prévu à l'article 220 sexies du CGI (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 38)

Série / Division :

IS - RICI

Texte :

L’article 38 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l'article 220 sexies du code général des impôts pour les œuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacles aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2024.

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

15/02/2023 : IS - Prorogation du crédit d’impôt pour les œuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacles prévu à l'article 220 sexies du CGI (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 38)