08/02/2023 : BIC - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 du crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 46, I)

Série / Division :

BIC - RICI

Texte :

Le I de l'article 46 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants, prévu à l'article 244 quater M du code général des impôts, pour les heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024.

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BOI-BIC-RICI-10-50 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants

Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale