Série / Division :
RPPM - RCM
Texte :
L'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif a mis en conformité le cadre réglementaire national relatif au financement participatif avec le droit de l'Union européenne, en particulier avec le règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 qui crée le statut européen de prestataire de services de financement participatif.
En outre, cette ordonnance a supprimé le régime des minibons, en abrogeant l'article L. 223-6 du code monétaire et financier (CoMoFi) et le 7 bis de l'article L. 511-6 du CoMoFi.
À titre transitoire, en application de l'ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relatif aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier, certaines entités de financement participatif déjà agréées peuvent continuer à fournir des offres portant sur des minibons jusqu'au 10 novembre 2023, date à laquelle a été repoussée la fin de la période transitoire à la suite de l'adoption par la Commission européenne, le 12 juillet 2022, d'un acte délégué prolongeant cette période transitoire de douze mois.
À des fins de coordination :
1/ l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 a modifié l'article 125-00 A du code général des impôts (CGI) relatif à la prise en compte de la perte en capital subie en cas de non-remboursement de minibons ;
2/ l'article 5 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a précisé les modalités d'application dans le temps de la suppression des minibons en prévoyant que l'imputation des pertes prévue à l'article 125-00 A du CGI demeure applicable pour les minibons souscrits jusqu'au 10 novembre 2023.
Actualité liée :
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Documents liés :
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Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale