Série / Division :
IF - TFB
Texte :
L'article 102 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a supprimé, à compter du 1er janvier 2023, les conditions de cohabitation requises pour le bénéfice des allègements de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévus à l'article 1390 du code général des impôts (CGI), à l'article 1391 du CGI, à l'article 1391 B du CGI et à l'article 1391 B bis du CGI.
Les commentaires doctrinaux afférents à l'exonération de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale prévue à l'article 1414 B du CGI, dont la condition de cohabitation a également été supprimée par l'article 102 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, feront l'objet d'une mise à jour ultérieure.
Les commentaires du BOI-BAREME-000006 feront également l'objet d'une mise à jour ultérieure.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-IF-TFB-10-55 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations et dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste
BOI-IF-TFB-10-55-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations et dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste - Titulaires de certaines allocations
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BOI-IF-TFB-10-55-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations et dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste - Dispositif de maintien des exonérations
BOI-IF-TFB-10-55-40 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations et dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste - Dégrèvement d'office de 100 € en faveur des personnes de plus de 65 ans
BOI-IF-TFB-10-55-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations et dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste - Redevables hébergés en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale