21/06/2023 : CVAE - IF - Suppression progressive de la CVAE - Réduction de moitié du taux de CVAE et abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée - Modification des taux de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 55)

Séries / Divisions :

CVAE - BASE ; CVAE - LIQ ; CVAE - DECLA ; IF - CFE ; IF - AUT

Texte :

1/ Poursuivant la baisse des impôts de production initiée en 2021, l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit la suppression progressive, en deux ans, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le taux de CVAE, prévu au 2 du II de l'article 1586 ter du code général des impôts (CGI), est ainsi réduit de moitié pour la cotisation due au titre de 2023 et la CVAE sera totalement supprimée en 2024.

Le « dégrèvement barémique » est supprimé pour tenir compte de la nouvelle affectation de la CVAE, et le taux d'imposition de chacune des tranches déterminées en fonction du chiffre d'affaires selon les modalités prévues à l'article 1586 quater du CGI est diminué de moitié pour 2023. Le taux maximal est ainsi ramené de 0,75 % à 0,375 %.

Plusieurs ajustements ont également été effectués afin de rendre effective cette réduction de moitié de la CVAE :

• le montant du dégrèvement complémentaire prévu au II de l'article 1586 quater du CGI est abaissé de 500 euros à 250 euros ;
• le montant de la cotisation minimum de CVAE prévu à l'article 1586 septies du CGI est abaissé de 125 euros à 63 euros ;
• les frais de gestion prévus au XV de l'article 1647 du CGI sont supprimés à compter du 1^er janvier 2023.

2/ En parallèle, le taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée (PVA), prévu à l'article 1647 B sexies du CGI, est abaissé de 2 % à 1,625 % pour la CET due au titre de 2023.

3/ Afin de neutraliser l’effet de la réforme sur les ressources affectées au réseau des chambres de commerce et d'industrie, le taux de la taxe additionnelle à la CVAE (TA-CVAE), prévue au 1 du III de l'article 1600 du CGI, est multiplié par deux, pour atteindre 6,92 %.

4/ Enfin, la convergence des taux de taxe additionnelle à la CFE (TA-CFE) a été décalée d'un an. Dès lors, le taux unique national de 0,89 % qui devait s'appliquer en 2023, s'appliquera à compter de 2024.

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