Série / Divisions :
IS - BASE ; IS - DEF ; IS - LIQ ; IS - RICI
Texte :
L’article 37 de la loi n° 2022-1726 du 29 décembre 2022 de finances pour 2023 modifie la limite de bénéfice taxable au taux réduit d’impôt sur les sociétés prévue au b du I de l’article 219 du code général des impôts.
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, le taux réduit d’imposition de 15 % est ouvert aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 000 000 € dans la limite de 42 500 € (38 120 € auparavant) de bénéfice par période de douze mois.
Les autres conditions d’application du taux réduit ne sont pas modifiées.
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Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale