Séries / Divisions :
TVA - LIQ ; RES - TVA
Texte :
Des précisions sont apportées sur le champ d’application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % (code général des impôts [CGI], art. 279, i) ou de 5,5 % (CGI, art. 278-0 bis, D) pour les entreprises du secteur des services à la personne.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-TVA-LIQ-20-20 : TVA - Liquidation - Taux - Taux normal - Prestations de services imposables au taux normal
BOI-TVA-LIQ-30-20-80 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Services d'aide à la personne
BOI-RES-TVA-000128 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne
Signataire des documents liés :
Laurent Perrin, chef du bureau de la fiscalité des transactions et du régime fiscal des OSBL