RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d’impôt - Modalités d’établissement du reçu fiscal devant être délivré par les organismes bénéficiaires de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts
Question :
Un organisme bénéficiaire de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts (CGI) peut-il délivrer un document autre que le formulaire n° 2041-MEC-SD au donateur ? À quelle date ce nouveau modèle de reçu fiscal établi par l’administration doit-il être utilisé pour attester de la réalité des dons et versements ?
Réponse :
En application du 5 bis de l’article 238 bis du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la condition que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justificatives répondant à un modèle fixé par l’administration, attestant la réalité des dons et versements effectués. Le modèle fixé par l’administration est le formulaire n° 2041-MEC-SD (CERFA n° 16216) disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.
Toutefois, il est loisible aux organismes bénéficiaires de dons de délivrer aux entreprises donatrices, au titre du reçu fiscal exigé par la loi, tout type de document répondant effectivement au modèle fixé par l’administration. En ce sens, ces organismes peuvent utiliser un document dont la forme diffère de celle du formulaire n° 2041-MEC-SD, dès lors que le document utilisé comporte les mêmes mentions que le modèle établi par l’administration.
De la même manière, les organismes bénéficiaires de dons peuvent utiliser plusieurs documents (par exemple, l’un pour les dons en numéraire, l’autre pour les dons en nature), dès lors que ces documents comportent les mentions prévues par le modèle établi par l’administration en fonction de la forme du don.
Il appartient à l'organisme bénéficiaire des dons d'apporter une attention particulière au respect des mentions présentes sur les reçus fiscaux qu'il émet si ceux-ci diffèrent, en la forme, du modèle fourni par l'administration, faute de quoi l'entreprise donatrice pourrait se voir refuser le bénéfice de la réduction d'impôt.
Par ailleurs, les dispositions du 5 bis de l’article 238 bis du CGI sont, en principe, applicables aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2022.
Cependant le formulaire n° 2041-MEC-SD n’ayant été mis à disposition des organismes bénéficiaires de dons et versements qu’à compter du 10 juin 2022, il est admis que les divers reçus émis avant cette date soient acceptés en tant que pièces justificatives pour l’éligibilité à la réduction d’impôt. En revanche, les reçus émis à compter du 10 juin 2022 doivent correspondre au modèle fixé par l’administration pour être admis en tant que pièces justificatives, dans les conditions exposées ci-dessus.
Document lié :
BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 : BIC - Réductions d'impôt - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises