Série / Division :
RSA - GEO
Texte :
Les marins pêcheurs exerçant leur activité en dehors des eaux territoriales françaises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l'exonération partielle d'impôt sur le revenu prévue au II de l'article 81 A du code général des impôts.
Le salaire de référence à retenir pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s'élève à 19 293 € au titre de l'imposition des revenus de 2022.
Sous réserve des actualisations qui pourraient intervenir au cours de l'année 2023, le salaire de référence à retenir pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s'élèvera à 20 193 € au titre de l'imposition des revenus de 2023.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-RSA-GEO-10-30-20 : RSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations partielles - Cas particulier des marins pêcheurs
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale