IS - Réductions et crédits d'impôt - Créance d’impôt sur les sociétés en faveur du logement locatif intermédiaire

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L’article 220 Z septies du code général des impôts (CGI) instaure, en faveur des personnes morales, une créance d’impôt sur les sociétés d’un montant égal à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont elles sont redevables au titre des logements locatifs intermédiaires qu’elles donnent en location. Cette créance s’applique aux logements dont la construction est achevée à compter du 1^er janvier 2023.

Remarque 1 : En application de l'article 81 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l'exonération de TFPB prévue par l'article 1384-0 A du CGI est supprimée pour les logements qui sont achevés à compter du 1^er janvier 2023.

Remarque 2 : Conformément à l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, l'extension, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, du champ des bénéficiaires de la créance d'impôt sur les sociétés à l'ensemble des personnes morales s'applique aux logements dont la construction est achevée à compter du 1^er janvier 2024.

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Sont examinés successivement dans le présent chapitre :

• le champ d’application de la créance (section 1, BOI-IS-RICI-40-10-10) ;
• les modalités de détermination de la créance (section 2, BOI-IS-RICI-40-10-20) ;
• l’utilisation de la créance et les obligations des bénéficiaires (section 3, BOI-IS-RICI-40-10-30).