Série / Division :
TVA - LIQ
Texte :
La présente publication corrige une erreur matérielle concernant la date figurant à l'avant-dernier paragraphe de l'actualité publiée le 2 août 2023.
En effet, conformément aux commentaires exposés au § 1 du BOI-TVA-LIQ-30-10-10 publié le même jour, l'avant-dernier paragraphe de cette actualité est ainsi rectifié :
« Jusqu'au 30 septembre 2024, il est admis que les parties puissent, d’un commun accord, renoncer à ces procédures, c’est-à-dire à l’émission de factures rectificatives sans que l'administration puisse remettre en cause cette décision. »
Actualité liée :
Signataire :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale