CF - Infractions assimilées au délit de fraude fiscale - Extension du champ d'application du délit de fournitures de renseignements inexacts en vue d'obtenir des aides fiscales à l'investissement outre-mer (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 14) - Actualisation jurisprudentielle en matière de délit comptable

Série / Division :

CF - INF

Texte :

L’article 14 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 étend le champ d’application du délit prévu au 3° de l’article 1743 du code général des impôts (CGI), en cas de fournitures de renseignements inexacts en vue d'obtenir des aides fiscales à l'investissement outre-mer, aux investissements prévus à l’article 199 undecies C du CGI.

Cette disposition s’applique aux investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2023.

Par ailleurs, les commentaires doctrinaux sont complétés de plusieurs décisions jurisprudentielles illustrant les éléments constitutifs du délit comptable prévu au 1° de l'article 1743 du CGI.

Actualité liée :

Document lié :

BOI-CF-INF-40-10-20 : CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Infractions assimilées au délit de fraude fiscale et délits spéciaux de fraude fiscale

Signataire du document lié :

Stéphane Créange, sous-directeur du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique