Série / Divisions :
IR - BASE ; IR - LIQ ; IR - PAS
Texte :
Les A et B du I de l'article 2 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoient l'indexation, au taux de 4,8 %, des limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 197 du code général des impôts et des seuils et limites qui lui sont associés.
Cette revalorisation, qui s'applique à compter de l'impôt dû en 2024 sur les revenus de l'année 2023, concerne notamment le plafonnement de l'avantage maximal en impôt procuré par les demi-parts supplémentaires de quotient familial.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale