28/05/2024 : IR - Recentrage du crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique et augmentation du plafond de dépenses éligibles (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 18 ; arrêté du 24 avril 2024 pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts)

Série / Division :

IR - RICI

Texte :

L'article 18 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 réserve le bénéfice du crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique (CIBRE), prévu par l'article 200 quater C du code général des impôts (CGI), aux seuls systèmes de charge pilotable pour véhicule électrique et porte le plafond de dépenses éligibles au crédit d'impôt à 500 € par système de charge.

Ces dispositions s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1^er janvier 2024.

Toutefois, l'article 200 quater C du CGI, dans sa rédaction antérieure à l'article 18 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, s'applique, sur demande du contribuable, aux dépenses payées en 2024 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2023.

Les caractéristiques techniques des systèmes de charge pilotable pour véhicule électrique sont définies à l'article 18 ter A de l'annexe IV au CGI dans sa rédaction issue de l'arrêté du 24 avril 2024 pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts.

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