21/02/2024 : TVA - Régime de l'assujetti unique - Mise à jour de la date limite de déclaration annuelle de périmètre (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 86) - Précisions sur l'évolution du périmètre de l'assujetti unique au cours de la période obligatoire de trois ans

Série / Division :

TVA - AU

Texte :

1/ Le 1° du I de l'article 86 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a modifié la date limite à laquelle le représentant d'un assujetti unique doit communiquer annuellement à l'administration la liste des membres de cet assujetti unique, appréciée au 1^er janvier de la même année.

Cette date est avancée du 31 janvier au 10 janvier, à compter de l'année 2024, afin de simplifier pour les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) la mise à jour informatique des données fiscales de chacun des membres de l'assujetti unique. Cette modification doit notamment permettre une prise en compte plus rapide des nouveaux membres de l'assujetti unique dès lors qu’ils n’ont plus à déclarer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), désormais déclarée et payée au niveau de l’assujetti unique.

2/ Par ailleurs, il est précisé qu'une entité, non encore constituée ou non encore assujettie à la TVA à la date de création d'un assujetti unique, peut rejoindre celui-ci au cours de la période obligatoire de trois ans, dès lors qu'elle remplit les autres conditions requises.