14/02/2024 : IS - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 54)

Série / Division :

IS - RICI

Texte :

L'article 54 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge jusqu'au 31 décembre 2027 le crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques prévu à l'article 220 octies du code général des impôts.

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BOI-IS-RICI-10-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques

Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale