Série / Division :
IS - RICI
Texte :
L'article 61 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge jusqu'au 31 décembre 2027 le crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales, prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-IS-RICI-10-15 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale