TVA - Taux réduit de 5,5 % applicable aux droits d'entrée à des compétitions de jeux vidéos (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 87)

Série / Division :

TVA - LIQ

Texte :

L'article 87 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ouvre le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % aux droits d'entrée des spectateurs aux compétitions de jeux vidéos. Ainsi, aux termes du 3° du F de l'article 278-0 bis du code général des impôts, bénéficient désormais de ce taux réduit les compétitions définies à l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure.

Conformément au II de l'article 87 de loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le taux réduit de TVA de 5,5 % est applicable aux prestations de services dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2024.

Actualité liée :

Document lié :

BOI-TVA-LIQ-30-20-40 : TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Spectacles

Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

07/02/2024 : TVA - Taux réduit de 5,5 % applicable aux droits d'entrée à des compétitions de jeux vidéos (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 87)