Série / Division :
TVA - LIQ
Texte :
L'article 90 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit le bénéfice du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livraisons de préservatifs masculins et féminins.
À cet effet, le A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 1° ter aux termes duquel, à compter du 1er janvier 2024, bénéficient de ce taux réduit les livraisons portant sur ces biens.
Le taux réduit de 5,5 % de la TVA bénéficie également aux importations et acquisitions intracommunautaires de ces biens.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-TVA-LIQ-30-10-60 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Autres biens et opérations soumis aux taux réduits
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale