25/04/2024 : RSA - Prorogation d'une année des aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail prévus par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et augmentation pérenne des limites d'exonération (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 7 et art. 29)

Série / Division :

RSA - CHAMP

Texte :

L'article 7 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et l'article 29 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prorogent d'une année supplémentaire les aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés pour ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail prévus par l'article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 modifiée de finances rectificative pour 2022 et l'article 3 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 modifiée de finances rectificative pour 2022. Ils augmentent en outre de façon pérenne les limites d'exonération à compter de l'imposition des revenus de l'année 2025.

1/ D'une part, l'article 29 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit qu'au titre de l'imposition des revenus de l'année 2024 :

• l'exonération d'impôt sur le revenu de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais assimilés engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (« prime transport ») s'applique dans la limite globale de 700 € par an (900 € dans les collectivités territoriales situées outre-mer), commune avec celle applicable au « forfait mobilités durables », sans que l'exonération de la prise en charge des frais de carburant puisse excéder 400 € (600 € dans les collectivités territoriales situées outre-mer) ;
• le montant de la prise en charge par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail qui excède le montant de la prise en charge obligatoire correspondante est, dans la limite de 25 % du prix de ces titres, exonéré d'impôt sur le revenu ;
• la « prime de transport » est étendue à l'ensemble des salariés et cumulable avec la prise en charge obligatoire par l'employeur du prix des titres d'abonnement.

2/ D'autre part, l'article 7 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit qu'à compter de l'imposition des revenus de l'année 2025 :

• l'exonération d'impôt sur le revenu de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais assimilés et des frais de mobilités durables engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (« forfait mobilités durables ») s'applique dans la limite globale de 600 € par an, sans que l'exonération de la prise en charge des frais de carburant puisse excéder 300 € ;
• lorsque la prise en charge par l'employeur du « forfait mobilités durables » est cumulée avec la prise en charge du prix des titres d'abonnement, l'exonération d'impôt sur le revenu de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum de 900 € et le montant de la prise en charge du prix des titres d'abonnement exonérée.

Actualité liée :

07/11/2023 : RSA - Relèvement des limites d'exonération et aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 2 et 3)