29/02/2024 : RSA - Prorogation d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2024, du régime d'exonération conditionnelle des pourboires (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 28)

Série / Division :

RSA - CHAMP

Texte :

Aux termes des dispositions de l’article 28 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, l'exonération temporaire d'impôt sur le revenu des pourboires est prorogée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2024.

Ainsi, les pourboires remis volontairement au cours de l'année 2024 par les clients pour le service, soit directement aux salariés, soit à l'employeur et reversés par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle sont exonérés d'impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération mensuelle n'excède pas, au titre des mois concernés, 1,6 SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance).

Actualité liée :

29/06/2023 : RSA - Exonération conditionnelle des pourboires perçus au cours des années 2022 et 2023 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 5) - Imposition des indemnités des députés européens dans la catégorie des traitements et salaires (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 35)