15/05/2024 : TVA - Application à compter du 1er janvier 2024 du taux réduit de TVA de 5,5 % aux activités des établissements équestres (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 88)

Série / Division :

TVA - SECT

Texte :

L’article 88 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 instaure le bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à l’enseignement et la pratique de l’équitation, aux animations et aux activités de démonstration aux fins de découverte de l’environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi qu’à l’accès aux installations sportives destinées à l’utilisation des équidés, codifié au O de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI).

Cette disposition s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2024.

Le taux réduit applicable est de 5,5 % en métropole, y compris en Corse, et de 2,10 % dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion (CGI, art. 296).

Lorsque, depuis le 1^er janvier 2024, sont intervenues des opérations relevant du taux réduit de la TVA en application du O de l’article 278-0 bis du CGI auxquelles un taux de TVA supérieur aurait été appliqué, les assujettis peuvent obtenir la restitution du trop versé auprès de l'administration. Cette restitution peut s'opérer par voie de réclamation contentieuse dans les délais prévus par les dispositions de l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales ou par voie d'imputation sur une déclaration ultérieure de TVA déposée avant le 31 décembre 2026.

Pour les opérations effectuées entre assujettis ayant donné lieu à facturation en application de l'article 289 du CGI, la restitution est subordonnée à la délivrance au client d’une facture rectificative remplaçant et annulant la précédente. Le cas échéant, il appartient alors à ce dernier de corriger le montant de la TVA dont il a opéré la déduction.

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