Série / Division :
BNC - SECT
Texte :
Par un arrêt du 7 décembre 2023 (CEDH, arrêt du 7 décembre 2023, n° 26604/16), la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la majoration prévue au 1° du 7 de l'article 158 du CGI, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2024, était contraire à l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme (PDF - 1,29 Mo).
L'administration tire les conséquences de cet arrêt en rapportant les commentaires relatifs à l'articulation entre cette majoration et les déductions dont peuvent bénéficier les médecins conventionnés du secteur I.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-BNC-SECT-40 : BNC - Régimes sectoriels - Médecins conventionnés
Signataire du document lié :
Aulne Abeille, sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises