Série / Division :
PAT - IFI
Texte :
Le IV de l'article 973 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 27 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, précise les modalités de détermination de la valeur imposable à l'impôt sur la fortune immobilière des parts ou actions mentionnées au 2° de l'article 965 du CGI, en présence de dettes contractées directement ou indirectement par une société ou un organisme et qui ne sont pas afférentes à un actif imposable.
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Signataire des documents liés :
Laurent Martel, directeur de la législation fiscale