ENR - Mutations à titre gratuit - Précisions sur le champ des activités éligibles à l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 787 B du CGI et à l'article 787 C du CGI (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 23) - Jurisprudence - Mise à jour suite à consultation publique

Série / Division :

ENR - DMTG

Texte :

1/ L'article 23 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 précise le champ des activités éligibles à l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) prévu à l'article 787 B du code général des impôts (CGI) et à l'article 787 C du CGI. En outre, il apporte une définition de la holding animatrice de groupe éligible à l'exonération partielle de DMTG.

Ces dispositions sont applicables aux transmissions intervenues à compter du 17 octobre 2023.

2/ Par ailleurs, les commentaires doctrinaux relatifs aux dispositions de l'article 787 C du CGI sont modifiés à la suite de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. com., arrêt du 9 février 2022, n° 20-10.753, ECLI:FR:CCASS:2022:CO00109) et à la consultation publique du 6 avril 2021.

Actualité liée :

06/04/2021 : ENR - Consultation publique - Mutations à titre gratuit - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission d'entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale - Précisions sur les assouplissements des conditions prévues à l'article 787 B du CGI (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 40)

Documents liés :

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BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations et régimes spéciaux - Exonérations partielles accordées en cas de transmission d'entreprise individuelle ou de parts ou actions de sociétés - Transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations et régimes spéciaux - Exonérations partielles accordées en cas de transmission d'entreprise individuelle ou de parts ou actions de sociétés - Transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle

Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale