Série / Division :
ENR - DMTG
Texte :
L'article 25 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 instaure une exonération, codifiée à l'article 796-0 quinquies du code général des impôts, de droits de mutation par décès en faveur des transmissions résultant de la restitution aux ayants droit de biens culturels ayant fait l'objet d'une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945.
Cette exonération s'applique aux biens dont la transmission résulte d'une restitution prononcée à compter du 22 juillet 2023.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-ENR-DMTG-10-20-30 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-150 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Restitution aux ayants droit de biens culturels ayant fait l'objet d'une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale