Série / Division :
BA - RICI
Texte :
En application du 2 du II de l'article 244 quater L du code général des impôts, le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique est cumulable, sous conditions et dans la limite annuelle de 5 000 €, avec certaines aides à la conversion ou au maintien de l'agriculture biologique.
L'article 65 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 met à jour la référence au règlement européen sur la base duquel ces aides à la conversion ou au maintien de l'agriculture biologique sont attribuées.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-BA-RICI-20-40 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale