24/04/2024 : BIC - Admission des actions concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes au nombre des caractères pouvant ouvrir droit au régime du mécénat d'entreprise (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 16) - Aménagements suite à la modification du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité

Série / Division :

BIC - RICI

Texte :

L'article 16 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 rappelle que les actions concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes font partie des « caractères » permettant des dons ou versements à des œuvres ou organismes d'intérêt général à la réduction d'impôt « mécénat » prévue à l'article 238 bis du code général des impôts (CGI).

Par ailleurs, l'article 13 du règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et le règlement (UE) 2022/2473 déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité modifie l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité qui encadre le régime fiscal du mécénat des organismes, dont l'objet est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements dans les petites et moyennes entreprises (CGI, art. 238 bis, 4).

La doctrine est mise à jour en conséquence.

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