Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
1/ L’article 64 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 précise, dans un objectif de clarté de la norme fiscale, la nature des travaux de rénovation d’hôtel et d'établissements de santé privés éligibles au crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC), prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts.
2/ Par ailleurs, des précisions sont également apportées concernant :
- la définition de l’investissement initial prévue au point 49 de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC) ;
- les conditions d'éligibilité des investissements réalisés dans le secteur de l'hôtellerie de plein air ;
- l’exclusion du champ d’application du CIIC des investissements non exclusivement affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ;
- le taux d’intensité d’aide maximal applicable et le plafonnement du montant du crédit d’impôt lorsque l’entreprise qui réalise l’investissement perçoit d’autres aides en vue de financer cet investissement.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-BIC-RICI-10-60-15-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Investissements éligibles selon leur nature ou leur utilisation
BOI-BIC-RICI-10-60-20-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Modalités d'application et remise en cause du crédit d'impôt - Modalités d'application
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale