19/06/2024 : BA - Renforcement du crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 50)

Série / Division :

BA - RICI

Texte :

1/ L’article 50 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 apporte plusieurs aménagements visant à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles, prévu à l’article 200 undecies du code général des impôts :

• il porte de quatorze à dix-sept jours par an le nombre de jours de remplacement ouvrant droit au crédit d’impôt ;
• il augmente de 50 % à 60 % le taux normal du crédit d’impôt et de 60 % à 80 % le taux majoré applicable aux dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé en raison d'une maladie ou d'un accident du travail ;
• il étend le taux majoré de 80 % aux dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé en raison d'une formation professionnelle.

Ces dispositions s’appliquent aux dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2024.

2/ La présente publication précise par ailleurs les modalités de détermination du crédit d’impôt lorsque l’activité est exercée dans un groupement agricole d’exploitation en commun.

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