Série / Division :
BIC - CHAMP
Texte :
Les entreprises localisées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaire annuel inférieur à 50 M€, dont l’activité principale relève de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt au titre des investissements productifs outre-mer peuvent bénéficier d’abattements d’impôt sur les bénéfices et, sauf délibération contraire des collectivités locales, d’abattements d’impôts locaux.
Le taux de ces abattements peut être majoré pour certains secteurs d’activité prioritaires limitativement énumérés tels que, notamment, le tourisme, la recherche et développement et l’environnement.
L'article 74 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a étendu le bénéfice de l'abattement majoré aux secteurs de l'industrie, de la réparation et la maintenance navale et de l'édition de jeux électroniques.
Cette extension du champ d'application de l'abattement majoré s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-BIC-CHAMP-80-10-85 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Exploitations situées dans les zones franches d'activités nouvelle génération des départements d'outre-mer (DOM)
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale