Série / Division :

IS - RICI

Texte :

La présente publication corrige une erreur matérielle concernant la date de dépôt de la déclaration spéciale n° 2079-VIDEO-SD (CERFA n° 13606) relative au crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.

Actualité liée :

15/05/2024 : IS - Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo - Bornage du dispositif (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 55)

Document lié :

BOI-IS-RICI-10-50 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo

Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

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