Séries / Divisions :
TVA - LIQ ; RES - TVA ; ANNX
Texte :
Par une décision du 18 juin 2024 (CE, décision du 18 juin 2024, n° 476093, ECLI:FR:CECHR:2024:476093.20240618), le Conseil d'État a jugé que, pour l'application des dispositions de l'article 279 du code général des impôts (CGI), les sushis frais, quel que soit leur conditionnement ou leur lieu d'achat, doivent être regardés comme des produits préparés en vue d'une consommation immédiate, et que leur vente devait en conséquence relever du taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu au n de l'article 279 du CGI.
La présente publication tire les conséquences de cette décision en rapportant les commentaires contenus dans le BOI-RES-TVA-000112, relatif au taux de la TVA applicable aux ventes à emporter de sushis et makis frais en grandes surfaces.
Toutefois, par tolérance administrative, les contribuables pourront se prévaloir, jusqu’au 30 septembre 2024, de ces commentaires dans leur version publiée le 29 juin 2022.
Les autres commentaires doctrinaux y afférents sont mis à jour en conséquence.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-TVA-LIQ-30-10-10 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation humaine
BOI-RES-TVA-000112 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux applicable à la vente à emporter, par un intermédiaire à la vente (grande surface) agissant en son nom propre pour le compte d’un commettant, de sushis et makis frais fabriqués et conditionnés par le commettant, lequel dispose dans cette grande surface d’un espace de fabrication et de présentation à la vente sans possibilité de consommation sur place
BOI-ANNX-000495 : ANNEXE - TVA - Tableau récapitulatif des taux applicables pour les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, en fonction des produits et des situations
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale